SUBVENTION D'AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

Dans le cadre de son plan de relance économique, le Conseil Communautaire de la CCDH a décidé hier soir la mise en place d’un dispositif exceptionnel d’aide à l’immobilier d’entreprises.

D’un montant de 50 000 euros, cette subvention permettra de soutenir les petites entreprises, principalement commerçants et artisans, ayant été contraints de cesser leurs activités pendant plusieurs semaines.

Il s’agit d’une subvention d’un montant forfaitaire maximum de 700 euros permettant de couvrir le loyer mensuel hors charges dû par l’entreprise pendant la période de fermeture administrative dans la limite de 1 mois.
Cette aide pourra être sollicitée jusqu’au 31 janvier 2021.

Pour bénéficier de cette aide, il faut :

•  Avoir son siège social sur le territoire de la CCDH depuis plus de 3 mois antérieurement au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020,
•  Être à jour de ses cotisations et contributions sociales,
•  Être à jour de ses obligations administratives et réglementaires vis-à-vis de la commune d’implantation,
• Entreprises locataires*, jusqu’à 5 salariés ETP, justifiant au moins de 3 mois d’existence au 29 octobre 2020 et ayant un chiffre d’affaires inférieur au montant du loyer sur la période de référence ;

*Les entreprises doivent s’acquitter d’un loyer auprès d’un bailleur qui n’est pas une collectivité territoriale et qui n’appliquerait pas d’exonération.

Pour déposer votre demande, nous vous invitons à compléter le formulaire suivant  et à le remettre en mairie de rattachement de votre entreprise. Pensez à joindre les pièces justificatives indispensables à l’instruction de votre demande de subvention.